CONDITIONS GENERALES DE VENTE, PRESTATION OU LOCATION


1°) CLAUSE GENERALE
A)    Toute commande ou réservation implique l’adhésion sans réserves aux présentes conditions générales par le client, et prévalent sur toutes celles figurant sur ses propres documents.
B)    Tous devis établis par STUDIOLUDOMORAND peuvent par ailleurs comporter des conditions particulières venant modifier, compléter ou préciser les présentes conditions générales.
C)    Le client déclare avoir parfaitement connaissance, lors de son acceptation de devis,des clauses des présentes conditions générales, des conditions techniques dans lesquelles se déroulera son spectacle ou sa manifestation, ainsi que de l’usage et de la destination habituels des matériels, marchandises et services proposés, loués ou vendus par STUDIOLUDOMORAND: il s’interdit donc, sauf défaillance technique dans les limites ci-après exposées, toute réclamation postérieure qui serait fondée sur le fait que ceux-ci n‘auraient pas permis d’obtenir tout autre résultat.

2°) COMMANDES & RESERVATIONS, sous réserve des dispositions du 1° C)
A)    Les commandes et réservations seront enregistrées et le contrat définitivement formé qu’après acceptation par le client d’un devis établi par STUDIOLUDOMORAND et règlement d’un acompte égal à 50% du montant TTC total du dit devis.
B)    Ce devis devra être retourné à STUDIOLUDOMORAND, toutes pages paraphées et dûment revêtu d’une signature du client, précédée de la date et de la mention « lu et approuvé, bon pour accord »;  d’un tampon de la société pour les personnes morales, précisant sa forme sociale, l’adresse du siège social, le n° de TVA intracommunautaire et le n° de RCS.
C)    A défaut de règlement par le client de l’acompte ci-dessus visé 20 jours après acceptation du devis et à fortiori 15 jours avant la date de prestation commandée, STUDIOLUDOMORAND se réserve la faculté de résilier de plein droit le contrat, le client restant alors le cas échéant redevable à titre de clause pénale d’une somme forfaitaire égale à 10% du montant TTC du devis accepté.

3°) MODIFICATIONS & ANNULATIONS, sous réserve des dispositions du 1° C)
A)    En cas de prestations complémentaires et / ou de prolongation de durée des prestations initiales, un deuxième contrat portant sur ces prestations devra être conclu et annexé au premier contrat.
B)    Toute demande de modification de la prestation initialement convenue devra être notifiée à STUDIOLUDOMORAND et expressément acceptée par cette dernière pour être validée au plustard sept jours avant la date d’exécution ou de livraison prévue, sans préjudice de l’exigibilité au près du client du paiement de l’intégralité du montant de la prestation initialement convenue. Passé ce délai, aucune modification ne sera admise pour quelque cause que ce soit, hors cas de force majeure ou accord express STUDIOLUDOMORAND.
C)    Toute demande de report de la date d’exécution de la prestation initialement convenue doit nous parvenir par lettre recommandée avec avis de réception au plus tard quinze jours avant la date d’exécution ou de livraison prévue, passé ce délai aucun report de date ne sera admis pour quelque cause que ce soit, hors cas de force majeure ou accord express d’STUDIOLUDOMORAND, sans préjudice de l’exigibilité auprès du client du paiement de l’intégralité du montant de la prestation convenue.
D)    Toute résiliation unilatérale du contrat par le client devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de reception faissant fois. Hors cas de force majeure, la résiliation signifiée plus de 15 jours avant la date d’exécution de la prestation prévue entraîne de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire égale à 50% du montant TTC du devis accepté. Hors cas de force majeure, toute résiliation unilatérale du contrat par le client moins de15 jours avant la date d’exécution de la prestation prévue entraîne de plein droit le paiement par celui-ci d’une indemnité forfaitaire égale au montant du devis TTC accepté, y compris pour cause d’intempéries météorologiques dans le cas ou la prestation est annulée et non reportée.

4°) RESPONSABILITES & ASSURANCES
A)    STUDIOLUDOMORAND, prestataire de service, n’étant tenue qu’à une obligation de moyens en tant que fournisseur de matériel et de personnel selon spécifications des devis acceptés, cette dernière ne pourra être tenue pour responsable de toutes annulations ou reports de date pris à son initiative du fait d’un cas de force majeure. Il ne pourra en conséquence lui être réclamé la moindre indemnité ou diminution de prix dans ces circonstances, l’intégralité du montant de la prestation convenue lui restant due dans ces mêmes cas.
B)    En cas de maladie ou d’indisponibilité du personnel de même qu’en cas de panne ou incident technique du matériel, STUDIOLUDOMORAND remplacera, si possible et dans les meilleurs délais, le personnel et/ou le matériel en cause sans pouvoir en courir d’autres obligations ou responsabilités, sauf à rembourser le client au prorata des prestations commandées et non réalisées sur la base du devis accepté.
C)    STUDIOLUDOMORAND ne pourra être tenue pour responsable, à quelque titre que ce soit, des dommages directs et/ou indirects subis par le client ou par des tiers trouvant leur origine dans l’exécution conforme des prestations convenues.
D)    Le client reste totalement responsable de toutes demandes d’autorisations administratives, du paiement des impôts,taxes, charges, droits d’auteurs ou autres, et plus généralement, de tout risque financier et de responsabilité civile et/ou commerciale incombant à l’organisateur de la manifestation. Il devra notamment assumer toutes les conséquences directes ou indirectes de l’utilisation non conforme du personnel et du matériel mis à disposition par STUDIOLUDOMORAND
E)    Le client sera responsable de tout vol, total ou partiel, dégradations, pertes ou dommages subis par le matériel loué ou mis à disposition, y compris les lampes et prises. Il s’engage à rembourser les réparations ou le rachat de ce matériel à sa valeur à neuf au jour du sinistre, ensusdu prix de la prestation!; il devra à cet effet justifier être couvert par une assurance notoirement solvable garantissant les risques propres à son activité et/ou à l’organisation de sa manifestation.
F)    Le client s’engage à prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité du personnel de la société STUDIOLUDOMORAND. Si laprestation,le spectacle ou la manifestation doit se dérouler en plein air, le client devra prévoir et prendre toutes dispositions utiles pour la poursuite des opérations sans inconvénient pour le personnel et le matériel d’STUDIOLUDOMORAND en cas d’intempéries, ainsi que plus généralement pour le gardiennage du chantier en dehors des heures de travail.

5°) PRIX & CONDITIONS DE REGLEMENT
A)    Le prix ferme des prestations, fournitures, ventes et locations est stipulé hors taxes, selon tarifs envigueur au jour de la réception de la commande ou réservation; STUDIOLUDOMORAND se réservant le droit de modifier à tout moment les prix indiqués sur les plaquettes de tarifs.
B)    Compte tenu des acomptes versées par le client et sous réserves d’autres accords conclus avec STUDIOLUDOMORAND, le solde durèglement des prestations est payable au siège et à l’ordre d’STUDIOLUDOMORAND, à réception des factures pour les sociétés de droit français, et la veille de la date d’exécution ou de livraison prévue pour les personnes physiques, les associations et les sociétés de droit étranger. A défaut et sauf autre accord express de la part d’STUDIOLUDOMORAND, cette dernière sera alors en droit de ne pas donner suite à la vente et/ou prestation commandée, le montant des acomptes versés lui restant alors acquis à titre de clause pénale.
C)    Toute somme non payée 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse sera majorée, à compter de cette date, d’une indemnité de retard calculée par application à l’intégralité des sommes restant dues, d’un taux d’intérêt égal à 1,5 fois le taux d’intérêt légal. De plus, à titre de clause pénale et sans préjudice des intérêts de retard ci-dessus mentionnés, le montant de la facture impayée sera majoré de 10%; le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances stipulées rendant toutes autres échéances postérieures immédiatement exigibles. Enfin, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant minimum fixé à 40 euro par facture (art. L441-6 et art.D441-5 du code de Commerce).

6°) CLAUSE RESOLUTOIRE
En cas d’inexécution de ses obligations par une partie, le présent contrat sera résolu de plein droit au profit de l’autre partie 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.

8°) ATTRIBUTION DE COMPETENCE TERRITORIALE
Tout litige relatif aux prestations réalisées par STUDIOLUDOMORAND, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d'Evry.